Conditions d’utilisation de Dossilia

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Ces conditions régissent votre utilisation de la plateforme Dossilia, un service destiné aux cabinets, aux professionnels et à leurs clients.

1. Objet et acceptation

Dossilia est un portail de suivi de dossiers clients offert par Exode Immigration Canada (« Exode », « nous ») aux cabinets et aux professionnels (immigration et autres professions), à leurs adjoints et à leurs clients. En créant un compte, en vous connectant (y compris avec Google ou Facebook) ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité. Si vous agissez pour un cabinet ou une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.

2. Les rôles

• Le cabinet (le professionnel ou l’organisation abonné) : il choisit les renseignements qu’il recueille de ses clients, en est responsable, et doit respecter les lois et les règles de son organisme de réglementation, notamment obtenir les consentements nécessaires de ses clients.
• Le client d’un cabinet utilise son espace pour suivre son dossier, répondre aux questionnaires, téléverser des documents et échanger avec son cabinet. La relation de service est entre le client et son cabinet, non avec nous.
• Nous fournissons la plateforme. Nous n’agissons pas comme conseiller, représentant ni mandataire d’un cabinet ou d’un client.

3. Comptes et sécurité

Vous devez avoir 18 ans ou plus (ou agir pour une organisation) et fournir des renseignements exacts. Gardez votre mot de passe confidentiel ; vous êtes responsable de l’activité faite sous votre compte. La connexion avec Google ou Facebook est facultative et sert uniquement à vous identifier (voir la politique de confidentialité). Avisez-nous sans délai de tout accès non autorisé à support@dossilia.com.

4. Forfaits, prix et paiement

Dossilia est offert avec un forfait gratuit et des forfaits payants, décrits sur la page des forfaits. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et s’entendent avant les taxes applicables (TPS et TVQ, selon le cas). L’abonnement se facture au mois ou à l’année, selon votre choix, et se renouvelle automatiquement jusqu’à son annulation. Vous pouvez changer de forfait ou annuler en tout temps depuis votre espace ; l’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les paiements sont traités par une passerelle de paiement tierce (par exemple Stripe) : nous ne conservons pas vos numéros de carte. Nous pouvons modifier nos prix pour une période future en vous avisant à l’avance.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : utiliser le service de façon illégale ou frauduleuse ; téléverser des contenus que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou des logiciels malveillants ; tenter d’accéder aux données d’un autre cabinet ou de contourner la sécurité ; surcharger le service ; envoyer des courriels non sollicités ; revendre l’accès au service sans notre accord écrit.

6. Ce que Dossilia n’est pas

Dossilia est un outil de gestion. Il ne fournit ni avis juridique, ni conseil en immigration, ni garantie qu’une demande sera acceptée. Les formulaires officiels appartiennent à leurs ministères ; Dossilia n’est pas un service du gouvernement du Canada ni du gouvernement du Québec. Le cabinet demeure seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des dossiers qu’il prépare et soumet.

7. Vos contenus et vos données

Vous (le cabinet) demeurez propriétaire des contenus et des renseignements que vous saisissez ou téléversez. Vous nous accordez uniquement le droit limité de les héberger, de les traiter et de les afficher pour vous fournir le service. Vous pouvez exporter les données de votre espace en tout temps (fichier ZIP). Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas pour la publicité.

8. Rôles et traitement des données

Pour les renseignements de ses clients (identité, documents, messages, factures et autres éléments versés aux dossiers), le cabinet est le responsable : il décide des fins et des moyens de leur traitement et de leur conservation. Exode agit comme sous-traitant : nous traitons ces renseignements uniquement pour fournir le service et selon les instructions du cabinet, données notamment par ses réglages et son utilisation du service, et non pour nos propres fins. Un contrat de traitement des données est disponible sur demande à confidentialite@dossilia.com. Les renseignements des comptes du cabinet et de son équipe (identité, courriel, facturation) relèvent de notre responsabilité ; voir la politique de confidentialité.

9. Conservation et suppression

La durée de conservation des dossiers est de 5 ans par défaut. Le cabinet peut l’ajuster selon sa profession et ses obligations légales ; il lui revient de respecter les durées exigées par son organisme de réglementation (ceci n’est pas un avis juridique). Vous pouvez supprimer votre compte depuis votre espace : la suppression est précédée d’un délai de grâce de 30 jours, pendant lequel vous pouvez l’annuler, puis les données sont supprimées, sous réserve de ce qui doit être conservé selon la loi. Les copies de sauvegarde sont écrasées selon leur cycle normal. Pour demander la suppression de vos données (y compris celles liées à une connexion Google ou Facebook), voir la page Suppression des données.

10. Disponibilité et support

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible et sécuritaire, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ni sans erreur. Des interruptions peuvent survenir pour de la maintenance ou pour des raisons hors de notre contrôle. Le support est offert par courriel à support@dossilia.com.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, son design, ses marques et sa documentation sont la propriété de Exode Immigration Canada ou de ses concédants. Votre abonnement vous donne un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement.

12. Limites de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel », sous réserve des garanties que la loi impose. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs (par exemple une perte de profits ou de clientèle, ou une interruption d’activités), ni des décisions prises par un cabinet ou une autorité à l’égard d’un dossier. Sous réserve de ce qui suit, notre responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations liées au service se limite aux montants que vous nous avez payés pour le service durant les 12 mois précédant l’événement qui y donne lieu.

Aucune limite ni exclusion prévue dans la présente section ne s’applique : (a) à notre faute intentionnelle ou à notre faute lourde ; (b) à la réparation d’un préjudice corporel ou moral ; (c) à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi (art. 1474 du Code civil du Québec), ni aux droits qu’une loi impérative reconnaît à un consommateur.

13. Suspension et fin

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, présente un risque pour la sécurité ou n’est pas payé, en vous avisant lorsque c’est possible. Vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer votre compte en tout temps. Les sections qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limites de responsabilité, droit applicable) continuent de s’appliquer.

14. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La date de mise à jour figure en haut de la page ; pour un changement important, nous vous aviserons dans le service ou par courriel. Continuer d’utiliser le service après l’entrée en vigueur du changement vaut acceptation.

15. Droit applicable, tribunaux et langue

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des droits d’un consommateur de saisir le tribunal de son domicile. Les parties ont expressément exigé que les présentes conditions soient rédigées en français ; la version anglaise est fournie à titre de commodité et, en cas de divergence, la version française prévaut.

16. Nous joindre

Exode Immigration Canada
Questions sur le service : support@dossilia.com
Renseignements personnels : confidentialite@dossilia.com
Adresse : Terrebonne (Québec) J7M 2H8
Page Contact