Service contract and signature
This detailed article is available in French only; the title and summary are translated.
Prepare the contract, sign it and send it to the client, who signs in turn.
À quoi ça sert
Le règlement du Collège exige un contrat signé, de préférence before de commencer, et au plus tard 10 days civils after le début du travail.
Avant de commencer
Contrat réservé aux consultants réglementés (CRIC). Seule the consultant le signe et l’envoie. Pour un avocat, déposez la convention d’honoraires dans « Sharing with the client ».
Steps
- In le dossier, section Service agreement → Prepare the contract → Create the contract.
- Remplissez les sections (client, catégorie d’immigration, portée des services, honoraires, paiement, etc.). Cliquez Save the draft.
- Relisez l’aperçu. Cochez que le Code de déontologie a été remis au client, saisissez your mot de passe et cliquez Sign and send to the client.
- The client reçoit un courriel, lit le contrat et signe (voir « Signer son contrat de service » côté client).
- Pour corriger before la signature du client : Cancel this version to correct it.
Résultat attendu
Après signature des deux parties, le client peut télécharger une copie PDF. Un contrat signé ne se modifie plus : tout changement passe par un addenda ou une nouvelle version.
Problèmes fréquents
- Incorrect password: the contract was not signed.
- La signature de the consultant exige le mot de passe de son compte.
- Contrat signé, mais le courriel n’a pas pu partir.
- Transmettez au client le lien affiché à l’écran.